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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet de l'application

Bermea est un coffre-fort numérique mobile permettant aux utilisateurs de numériser, stocker, centraliser et exporter de manière sécurisée leurs preuves d'achat ainsi que leurs garanties associées. L'application propose également une fonctionnalité de transfert sécurisé de garanties entre utilisateurs via un système de code unique temporaire (idéal pour les cadeaux ou le marché de l'occasion).

L'application propose en outre Bermea Pro, un abonnement payant donnant accès à un espace professionnel distinct, destiné notamment aux indépendants : numérisation et classement des justificatifs de dépenses, calcul indicatif des montants hors taxes et de la TVA, et génération d'un dossier comptable au format PDF. Les fonctionnalités du coffre-fort personnel restent accessibles sans abonnement.

2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à numériser des documents originaux, intègres et authentiques dont il est le détenteur légitime. La qualité, le cadrage, la lisibilité globale des fichiers importés (faisant ressortir distinctement le marchand, le prix exact, la date d'achat et le libellé de l'objet) ainsi que les éventuelles censures appliquées via l'outil de masquage intégré à l'application relèvent de l'entière, unique et stricte responsabilité de l'utilisateur pour faire valoir ses droits futurs.

Les informations proposées automatiquement par la lecture des tickets (marchand, date, montants, taux de TVA) sont fournies à titre d'aide à la saisie. Il appartient à l'utilisateur de les vérifier et, si nécessaire, de les corriger avant l'enregistrement.

3. Fonctionnalité de transfert (Partage)

Lors de l'utilisation de la fonction de transfert, l'utilisateur d'origine (le donneur) génère un code unique permettant à un tiers (le receveur) de cloner le ticket dans son propre coffre-fort. Le donneur est conscient et accepte qu'en transmettant ce code, il donne un accès complet à la copie du document (partiellement masquée ou non, selon ses choix préalables de rédaction). Bermea assure l'exécution technique et l'isolation stricte des fichiers, mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'usage fait du code de transfert une fois que celui-ci a été généré et partagé par l'utilisateur.

4. Abonnement Bermea Pro

5. Code partenaire (fiduciaires et comptables)

Si une fiduciaire, un comptable ou un autre partenaire de Bermea vous a recommandé l'application, vous pouvez saisir son code partenaire dans l'application, avant votre premier paiement. Ce code sert uniquement à savoir qui vous a recommandé Bermea : il ne change ni le prix, ni les fonctions, ni la durée de votre abonnement. Après la saisie, l'application met en avant la formule annuelle recommandée par le partenaire ; vous pouvez retirer le code à tout moment avant votre premier paiement pour revoir toutes les formules. Après votre premier paiement, le code ne peut plus être modifié ni retiré.

Bermea peut verser au partenaire une rémunération pour sa recommandation. Elle est entièrement à la charge de Bermea et n'a aucune incidence sur votre prix. Le partenaire n'a accès à aucune de vos données : il est seulement informé du nombre de clients qu'il a recommandés.

6. Usage comptable de l'espace Pro

Bermea Pro est un outil d'organisation et de préparation de vos justificatifs. Il ne constitue ni un logiciel comptable certifié, ni un conseil fiscal ou comptable. Les montants hors taxes et de TVA calculés par l'application sont indicatifs et doivent être vérifiés par l'utilisateur ou par sa fiduciaire. L'utilisateur reste seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et de la conservation de ses pièces justificatives pendant la durée légale applicable (en Suisse, 10 ans selon le Code des obligations), y compris de la conservation des originaux lorsque la loi l'exige.

7. Limite de responsabilité de Bermea

Bermea agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'outil technologique d'archivage, d'indexation, de facilitation et de rappel de fin de garantie. Bien que les dossiers PDF générés par l'application soient structurés au format standard A4 pour aider l'utilisateur à faire valoir ses droits de consommateur, Bermea ne peut en aucun cas garantir que le commerçant émetteur, le service après-vente d'une marque, une compagnie d'assurance ou une autorité fiscale acceptera de façon systématique la version numérique ou la copie du ticket original. Bermea décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge d'une garantie par un tiers ou en cas de perte de droits due à une mauvaise lisibilité de la preuve stockée.

Bermea met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Les éléments enregistrés sans connexion internet sont conservés sur l'appareil puis synchronisés automatiquement dès le retour du réseau ; en cas de perte, de vol ou de réinitialisation de l'appareil avant cette synchronisation, ces éléments peuvent être perdus.

8. Gestion du compte et Sécurité

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Bermea se réserve le droit strict, discrétionnaire et immédiat de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à un compte en cas de détection d'un usage abusif, illégal, de tentative de fraude avérée, d'attaque informatique ou de toute utilisation détournée de l'infrastructure logicielle et des API du service. Le coffre-fort personnel est actuellement limité à 500 objets par compte.

9. Apple et Google

Les présentes CGU sont conclues entre l'utilisateur et l'éditeur de Bermea uniquement. Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties à ces conditions et n'assument aucune responsabilité quant à l'application, à son contenu, à sa maintenance ou à son support. Pour l'application téléchargée depuis l'App Store, le Contrat de licence d'utilisation standard d'Apple (EULA) s'applique en complément des présentes CGU.

10. Modification des CGU

Bermea peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités ou d'évolutions légales. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, les utilisateurs en seront informés par un moyen approprié.

11. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de l'application Bermea ou en relation avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires compétents du siège de l'éditeur (Suisse), un recours au Tribunal fédéral étant expressément réservé. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, notamment celles relatives au for de leur domicile, demeurent réservées.

12. Territoire et public visé

Bermea s'adresse aux personnes résidant en Suisse. L'application est proposée uniquement sur l'App Store et sur Google Play en Suisse ; elle n'est pas proposée dans l'Union européenne (UE) ni dans l'Espace économique européen (EEE). Ses fonctions et ses contenus (calcul indicatif de la TVA, dossier comptable, durée légale de conservation des pièces) sont conçus pour la Suisse.

Toute utilisation de Bermea depuis l'étranger, par exemple lors d'un séjour ou après un déménagement, se fait à l'initiative de l'utilisateur et sous sa propre responsabilité, notamment quant au respect du droit local. Bermea ne garantit pas que l'application soit adaptée à un usage hors de Suisse. Les présentes CGU, y compris la section 11, restent applicables.